Article 1- Objet

La Société « DISTRI HORIZON », Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Dont le siège social est situé 40 Bis Rue du Général de Gaulle 97190 LE GOSIER 
Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre, sous le numéro 753 677 772, a pour activité la vente de produits divers. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.distri-horizon.fr. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2. - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire

Article 3. - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 4. - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le débutVérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ; Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande"). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 6. - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, carte bleue, Chèque de société de 50% du montant TTC , devra être joint à la commande (restitué en cas d'annulation de la part de la société DISTRI HORIZON et conservé en cas d'annulation de la part de l’acheteur, sans que cela puisse entraîner
une quelconque indemnité).

TRES IMPORTANT : LA VALIDATION DEFINITIVE DE LA COMMANDE SE FERA LORS DE LA RECEPTION DES 50% D’ACOMPTE, LE JOUR DE RECEPTION FAISANT FOIS POUR LA DATE OFFICIELLE DE LA SAISIE.

Tout client fait l'objet d'une demande d'acceptation de dossier à notre organisme d'assurance-crédit. Pour les clients essuyant un refus ou dont le délai de livraison est trop rapproché pour obtenir un accord, il sera demandé soit un règlement à la commande, soit un chèque à l'enlèvement ou à la livraison de la marchandise. Pour les clients ayant un compte ouvert, le règlement s'effectuera par traite ou chèque à 30 jours net. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle- ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 7. - Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

7.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante ou : lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

7.7 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non- conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée.

Article 8. - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Article 9. –  Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de service client du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 10. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Article 11. - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « DISTRI HORIZON » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12. - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse postale suivante : 40 Bis Rue Du Général De Gaulle 97190 LE GOSIER. ou à l’adresse électronique: distri.horizon@gmail.comÀ l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 13. - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 14. Bon à tirer

Afin d’éviter les litiges avec ses clients (erreur de texte, taille, couleur ou changement d'avis) la société DISTRI HORIZON propose GRATUITEMENT - à la demande de l’acheteur - le service du BON A TIRER PAPIER (BAT) à partir d'un minimum de commande s’élevant à la somme de 1000 € HT. Le bon à tirer engage, après acceptation de l’acheteur, son entière responsabilité et de ce fait
il ne pourra exprimer aucunes réclamations ou refus de marchandise : le BAT est relatif et se veut conforme au bon de commande ou devis validé par le client. Les modifications du BAT sont payantes selon conditions tarifaires ci-après exposées. La mise en production de la commande ne pourra se faire qu'après réception de l'accord du BAT. Les BAT réels ne sont exécutés que pour des commandes fermes.

Article 15 : Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société DISTRI HORIZON et doit obligatoirement être formulée par écrit selon courrier de l’acheteur adressé en AR et dûment signé. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de production quelle que soit la date de livraison conformée. Tous les frais déjà engagés au moment de l'annulation seront facturés. Les prix des produits du catalogue de la société DISTRI HORIZON et les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable si les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. la société DISTRI HORIZON s'efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer un article de son catalogue ou d'en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n'est pas suffisante. Ces modifications, suspensions ou suppressions d'un article, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement

Article 16. - Loi Applicable

Les présentes conditions générales seront régies par la loi française.